Constats généraux

• En général, les élections communales et municipales du 27 novembre 2019 se sont déroulées dans le calme, malgré quelques troubles dans certains1 bureaux de vote.
• Les élections ont été marquées par certaines irrégularités par rapport aux procédures : non maîtrises des procédures par certains membres de BV, les matériels de vote sont incomplets et non corrects.
• Les listes électorales ont provoqué la frustration de ceux qui sont inscrits et ont pu voter lors des élections législatives, mais dont les noms sont introuvables pour les élections communales et municipales.
• Des cas de violation des lois électorales2 ont été constatés : des inaugurations pendant les campagnes électorales3, des implications de hauts responsables dans la campagne électorale : gouverneurs, interview sur la TV nationale du Président de la République en date du 22 Novembre 2019 4.
• Plusieurs acteurs électoraux ont profité du vide juridique sur la précampagne pour abuser de leurs autorités publiques ou de leurs moyens.
• Les élections communales et municipales ont été fortement marquées par la faiblesse récurrente de la représentation des jeunes et des femmes.
• La communication de la CENI présente des faiblesses essentiellement sur la notification tardive voire absence de notification pour plusieurs cas des électeurs sur le changement de BV.
• Le taux de participation est en baisse par rapport aux élections législatives

Méthodologie

Pour contribuer à la crédibilisation, à la transparence et à la légitimité du processus électoral lors des élections communales du 27 novembre 2019, l’Observatoire SAFIDY s’appuie sur un dispositif composé par (i) l’observation et l’envoi de données par SMS réalisés par 4100 observateurs dont 41,62% de femmes et 69,72% de jeunes, ii) le centre de recoupement et de traitement des données collectées constitué par des informaticiens et analystes, iii) le centre de veille pour la prise de décision rapide, regroupant la CENI, les forces de l’ordre et de sécurité, le CFM, la HCDDED, la CNIDH5et l’Observatoire SAFIDY. En plus des données issues de ses observateurs, SAFIDY va aussi exploiter les signalements faits par les citoyens à travers les numéros verts6gratuits.L’Observation de SAFIDY couvrira cette fois-ci 771 communes, 114 districts répartis dans 22 régions, qui représentent plus de 65% des électeurs. SAFIDY poursuit ses efforts pour maintenir son efficacité en matière d’observation électorale dans le pays afin de pouvoir inciter progressivement à l’amélioration du système électoral à Madagascar.Un rapport final sera présenté par l’Observatoire, au terme du cycle électoral

Contexte politique

Le contexte politique est marqué par :

• Les débats autour du statut de l’opposition parlementaire ou extraparlementaire.
• La nomination des gouverneurs en remplacement des chefs de Région, la veille des communales.
• Utilisation du nom du PRM par les candidats soutenus par le pouvoir à travers la formation politique Isika Rehetra Kaominina miaraka amin’ny Andry Rajoelina ou IRK lors de ces dernières communales.
• Tentative de report de la date des élections pour 2020.
• Maintien en activités des maires en fin de mandats jusqu’à l’élection de leurs successeurs
• La complexité du contexte pré-électorale ayant eu des incidences sur l’opinion publique (la persistance du délestage, des coupures d’eau, la rupture de l’approvisionnement des carburants, la recrudescence de l’insécurité et des actions de destruction environnementale, …)

Cadre juridique et institutionnel

En termes juridiques, SAFIDY note :

• L’alignement du cadre juridique et institutionnel avec les normes et standards internationaux.
• La persistance du vide juridique et des lacunes dans la loi sur le régime général des élections et des référendums (LORGER) notamment sur l’absence de dispositions (i) encadrant la précampagne électorale et le plafonnement des dépenses de campagnes, , (ii) pour la non désignation des trésoriers de campagne7…
• L’absence de précision du délai de recours pour le contentieux des résultats.
• Le changement du mode de scrutin pour deux élections différentes (des maires et des conseillers) en simultané.

Administration électorale

L’administration électorale des communales a été caractérisée par les points suivants :

• Le report de la date pour les élections communales et municipales à travers le décret n°2019-1540 du 14 août 2019 portant convocation des électeurs
• Remplacement des chefs de Fokontany, et maintien des ex chefs de Fokontany pour leurs rôles d’agents électoraux
• La conduite de la campagne, balisée par la CENI à travers les « 10 commandements de la campagne ».
• Le tirage au sort en deux étapes pour la numérotation des candidats maires et conseillers.
• La prise en charge de la majorité du financement par l’Etat Malagasy, entraînant une mobilisation limitée des ressources pour les communales : impression des bulletins uniques par l’imprimerie nationale, formation non systématique des membres de bureau de vote.

Candidatures

Pour l’élection des maires, 6 303 candidatures réparties au niveau des 1695 communes ont été acceptées, et pour l’élection des conseillers communaux et municipaux, 4 902 listes de candidats ont été validées. Par contre pour l’élection des maires, des candidats uniques sont enregistrés dans 45 communes, le même cas est rencontré au niveau de 148 communes pour l’élection des conseillers. L’organisation des élections a été maintenue dans ces communes à candidature unique. SAFIDY regrette que les candidatures féminines, et celles des jeunes restent faibles (5,3%8pour les femmes, 12% pour les jeunes de moins de 35 ans)

Sensibilisation électorale

La sensibilisation et l’éducation électorale ont été menées par la CENI et les formations politiques en matière de participation au vote, de procédures et d’utilisation des bulletins uniques à travers les médias publics (TV et radio) et les réseaux sociaux. SAFIDY y a contribué, à travers le grand évènement du 16 novembre dénommé « Hiaka /Appel fort », ciblant en particulier les femmes et les jeunes, avec un focus sur l’importance d’aller voter, les rôles et obligations des maires, des conseillers et des citoyens dans la gestion du développement local, la sécurisation des votes etc, la responsabilité citoyenne en cas de constat et de signalement des mauvaises pratiques ou violation des lois électorales.

Couverture médiatique

La période de campagne a été caractérisée par la récurrence de la non opérationnalité de l’autorité ANCRM, en charge de veiller sur l’égalité entre les candidats par rapport au temps d’antenne, et au temps de parole. En lien avec cette lacune, SAFIDY note pour les candidats dotés de moyens importants, une domination des espaces médiatiques, et une visibilité plus importante. Par ailleurs, la fin de la campagne électorale a été marquée par la diffusion sur la chaîne publique TVM de l’intervention du PRM favorisant le candidat soutenu par le pouvoir.

Sur le plan médiatique, ces élections communales de 2019 ont été marquées par l’organisation de quelques émissions débats télévisés ou radios aux niveaux national et local, mettant en exergue la potentialité de chaque candidat maire et conseiller

Campagne électorale

Pour les communales de cette année, la campagne a eu lieu du 6 au 25 novembre 2019 soit 21 jours9.

Au niveau national, la campagne s’est déroulée dans le calme, malgré les propos incendiaires tenus par certains candidats et leurs groupes de soutiens, voire par certains médias. La fin de la campagne a été marquée par des évènements officiels publics caractérisés par la présence du PRM, et diffusée sur la chaîne publique (inauguration d’une EPP, lancement de la campagne agricole, lancement de travaux d’infrastructure, …)

Par ailleurs, l’observation de la campagne électorale réalisée par SAFIDY a mis en exergue que 9,26% des candidats ont mis des affiches en dehors des endroits autorisés, faisant dès fois l’objet d’interpellation par les autorités locales. Des cas de propos incendiaires (7.25%), et des cas de diffamation en public des candidats adverses (8.19%) faites par les candidats ou par les médias (2.68%) ont été constatés. Par ailleurs, SAFIDY note l’absence de campagne par les candidats maires et conseillers dans 4.30% des communes observées. Pour 17.58% des communes observées, SAFIDY a constaté la participation des fonctionnaires à la campagne électorale. Les tentatives de courtiser les électeurs à travers la distribution d’argent (17.32% des communes observées) ou de bien en nature (30.47%) persistent.

Jour du silence

A la lumière des dispositions légales, SAFIDY constate que des médias privés ont enfreint ces dispositions par la diffusion de propos à contenu de propagande par le groupe de soutien des candidats ou les autorités le mardi 26 novembre2019. Aussi, des campagnes dans des espaces publics, des campagnes par portes à portes ou par sms ou par réseaux sociaux ont été relevées.

Jour du scrutin

• Ouverture des BV : De manière générale, les procédures liées à l’ouverture des bureaux électoraux ont été respectées. Pourtant, SAFIDY a noté les constats suivants : 17% des bureaux de vote ont ouvert tardivement, c’est-à-dire après 6H. Les retards ont été principalement occasionnés par l’organisation, le retard des membres et l’acheminement tardif des matériels.
• Déroulement du scrutin : SAFIDY a enregistré un taux de participation de 33.29%, en baisse par rapport aux élections législatives (40%). Des cas de votes irréguliers (sans pièces d’identité, des électeurs non-inscrits dans la liste électorale, …) ont été constatés.
• Fermeture de BV et comptage des voix : D’une manière générale, la fermeture des BV s’est déroulée dans le respect de la loi. Cependant, SAFIDY note 13.8%des BV qui n’ont pas respecté l’heure de clôture des votes. 84% des BV observés n’ont pas procédé aux ramassages des pièces d’identités des électeurs retardataires après 17h.

Par ailleurs, SAFIDY apprécie la participation des jeunes et des femmes au comptage des voix : pour 24 % des BV plus de la moitié de l’assistance sont constitués par des femmes, et 66.5% par des jeunes.

Recommandations

SAFIDY recommande aux citoyens de ne pas se laisser manipuler et de se fier en priorité aux informations fournies par la CENI et les observateurs agréés.

Le contenu de ce document relève de la seule responsabilité de l’Observatoire SAFIDY et des Organisations de la Société Civile qui le composent : AIM, PFNOSCM-Vohifiraisana, DRV, YMCA, FTMF, CEDII, MSIS-tatao, ONG Ravintsara, OPTA , Alliance Voahary Gasy et ONG Ivorary
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