Le droit au recours est un droit fondamental universellement admis. Ne pas reconnaître ce droit aux organisations de la société civile constitue une atteinte au principe de l’Etat de droit, et donc une tentative de muselage ainsi qu’une volonté délibérée de nuire à la sincérité du scrutin.

Bilan des requêtes déposées auprès des Tribunaux Administratifs (TA)

L’observatoire SAFIDY a déposé des requêtes auprès des tribunaux administratifs concernant les cas d’irrégularités qu’il a pu constater pendant les élections communales et municipales. A cet effet, SAFIDY a suivi scrupuleusement la procédure exigée par la loi en matière de contentieux électoral.

Les requêtes déposées auprès du TA d’Antananarivo ont toutes été déclarées irrecevables en ce que ladite juridiction estime que, selon les articles 202, 193 et suivants de la LORGER, l’observatoire SAFIDY, en tant que personne morale, n’a pas la qualité pour agir en vue de déposer une requête devant une juridiction électorale, et que ce droit est reconnu uniquement à l’observateur en tant qu’individu.

Par ailleurs, les observateurs n’ont également pas le droit de réclamer et contester devant la juridiction électorale les cas d’irrégularités relatives à la campagne électorale et au jour du silence mais uniquement les irrégularités concernant le jour du scrutin. Or, les TA de Toamasina et de Toliara ont statué favorablement sur la recevabilité des mêmes types de requêtes déposées par SAFIDY auprès de ces juridictions.

Différentes interprétations des dispositions de la loi électorale malgré plusieurs tentatives de mise en harmonie de la lecture de la loi

Malgré plusieurs ateliers organisés d’une part, par le Ministère de la Justice, la HCC et la CENI en vue de renforcer les capacités des juges administratifs au niveau des tribunaux administratifs et du Conseil d’Etat, d’autre part, par SAFIDY et l’ANJA pour réaliser un diagnostic du contentieux électoral, force est de constater que les TA n’ont pas une lecture commune de la loi.

En effet, lors des élections présidentielles ou législatives, la HCC ayant statué sur les requêtes déposées aussi bien par l’observatoire SAFIDY que par les autres organisations de la société civile, n’a jamais remis en cause la qualité pour agir de ces organisations en tant que personne morale, ni leur droit de contester les irrégularités concernant la campagne électorale. De plus, si l’on considère le fait que la HCC et le TA sont deux juridictions bien différentes, les TA des autres provinces ont également leurs propres interprétations des articles susmentionnés.

SAFIDY est en désaccord avec les décisions du TA d’Antananarivo et dénonce l’interprétation fallacieuse de la loi électorale.

SAFIDY va se pourvoir en cassation pour réclamer son droit et celui des organisations de la société civile, au recours en matière de contentieux électoral en tant qu’observatoire national agréé par la CENI, pouvant observer et dénoncer toutes les irrégularités sur l’ensemble du processus électoral. Cela inclut la période de campagne électorale et le jour de silence.

Pour l’avenir de la démocratie à Madagascar et de la confiance des citoyens envers la justice, SAFIDY fait appel à l’indépendance et l’objectivité du Conseil d’Etat dans le traitement des pourvois en cassation. Mais surtout, SAFIDY exhorte l’ensemble des acteurs de la Nation à s’abstenir d’exercer des pressions sur les juges administratifs du Conseil d’Etat, désormais, dernier rempart de l’intégrité des élections.