Loi n°2020-012 portant ratification de l’Ordonnance n° 2019-002
du 15 mai 2019 portant Loi organique modifiant et complétant
certaines dispositions de la Loi organique n° 2018-008 du 11 mai
2018 relative au régime général des élections et des référendums ;
de l’Ordonnance n° 2019-006 du 28 mai 2019 portant Loi
organique modifiant certaines dispositions de la Loi organique n°
2015-007 du 03 mars 2015 fixant les règles relatives au
fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de
désignation des Sénateurs de Madagascar, et de l’Ordonnance n°
2019-009 du 15 juillet 2019 modifiant et complétant certaines
dispositions de la Loi modifiée n° 99-022 du 19 août 1999 portant
Code minier